Les règles d'urbanisme en vigueur
La Commune de Hénansal recense les différentes autorisations d’urbanisme. Puis, elles sont transmises au service instructeur de Lamballe Terre & Mer.
Ces dernières permettent de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme établies dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Il est donc recommandé de consulter attentivement les documents règlementaires sur l'urbanisme avant le lancement de votre projet.
Les différentes autorisations d’urbanisme
Certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire…
Les autorisations d'urbanisme dépendent de la nature et du lieu de votre projet.
Retrouvez ci-dessous l’objet de chacune d’elles et les éléments à fournir pour faire une demande.
Toute demande est à adresser
Mairie de Hénansal, 2 rue de la Mairie, 22400 HENANSAL
02 96 31 50 02
Pour tous les projets, vous devez fournir un plan de situation du terrain.
Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.
Vous pouvez aussi obtenir des inofrmations sur le site du cadastre
Le Certificat d'Urbanisme informatif (CUa)
Le certificat d'urbanisme de type A informe à un moment donné de la situation juridique d'un terrain au regard des règles d'urbanisme qui lui sont applicables. S’il informe le demandeur des règles d'urbanisme, des taxes et participations exigibles, et des éventuelles servitudes, il n'autorise en aucune façon l'occupation ou l'utilisation des sols.
Faire une demande de CUa
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Dossier à télécharger
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Nombre d’exemplaires à fournir |
Délai d’instruction |
Le Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb)
Le certificat d'urbanisme de type B informe à un moment donné de la situation juridique d'un terrain au regard des règles d'urbanisme qui lui sont applicables et indique si une opération déterminée est réalisable ou non.
Faire une demande de CUb
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Dossier à télécharger |
Nombre d’exemplaires à fournir |
Délai d’instruction |
La Déclaration Préalable (DP) de travaux
La Déclaration Préalable (DP) de travaux est nécessaire pour la réalisation de travaux d’importance mesurée tels que la construction d’une piscine inférieure à 100 m², les extensions inférieures à 20 m², des abris de jardins de 5 à 20 m², des ravalements de façade, les clôtures, les changements de destination, les annexes…
Le champ d’application des DP étant très vaste et comportant des règles d’exception, il est conseillé de prendre contact avec le service pour tout conseil sur un projet.
Faire une demande de DP de travaux
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Dossier à télécharger |
Nombre d’exemplaires à fournir
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Délai d’instruction |
Les délais d’instruction peuvent faire l’objet de prolongation quand le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou qu’il constitue un Etablissement Recevant du Public (ERP). Ces délais particuliers sont adressés par courrier au pétitionnaire pour les en informer. |
La Déclaration Préalable (DP) division
La Déclaration Préalable (DP) division permet de réaliser des divisions de terrains de faible importance qui ne sont pas soumises à Permis d’Aménager.
Faire une demande de DP division
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Dossier à télécharger |
Nombre d’exemplaires à fournir |
Délai d’instruction |
Les délais d’instruction peuvent faire l’objet de prolongation quand le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou qu’il constitue un Etablissement Recevant du Public (ERP). Ces délais particuliers sont adressés par courrier au pétitionnaire pour les en informer. |
Le Permis de Construire maison individuelle (PCMI)
Le Permis de Construire maison individuelle (PCMI) est nécessaire pour la construction d’une maison individuelle. Il peut également être nécessaire pour certains agrandissements ainsi que pour les changements de destination accompagnés de modification de façade.
Le champ d’application des PC étant très vaste et comportant des règles d’exception, il est conseillé de prendre contact avec le service pour tout conseil sur un projet.
A noter qu’au-delà de 150 m², le PC doit être réalisé par un architecte.
Faire une demande de PCMI
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Dossier à télécharger |
Nombre d’exemplaires à fournir |
Délai d’instruction |
Les délais d’instruction peuvent faire l’objet de prolongation quand le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou qu’il constitue un Etablissement Recevant du Public (ERP). Ces délais particuliers sont adressés par courrier au pétitionnaire pour les en informer. |
Permis de Construire (PC) autre que maison individuelle
Ce type de Permis de Construire (PC) concerne les projets de construction autre qu’une maison individuelle ou ses annexes.
Le champ d’application des PC étant très vaste et comportant des règles d’exception, il est conseillé de prendre contact avec le service pour tout conseil sur un projet.
Faire une demande de PC
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Dossier à télécharger |
Nombre d’exemplaires à fournir |
Délai d’instruction |
Les délais d’instruction peuvent faire l’objet de prolongation quand le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou qu’il constitue un Etablissement Recevant du Public (ERP). Ces délais particuliers sont adressés par courrier au pétitionnaire pour les en informer. |
Le Permis d'Aménager (PA)
Le Permis d'Aménager (PA) concerne les aménagements réalisés sur un terrain tels que la création d’un lotissement, la création d’une aire de stationnement, des opérations situées en Secteur Sauvegardé…
Le champ d’application des PA étant très vaste et comportant des règles d’exception, il est conseillé de prendre contact avec le service pour tout conseil sur un projet.
Faire une demande de PA
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Dossier à télécharger |
Nombre d’exemplaires à fournir |
Délai d’instruction |
Les délais d’instruction peuvent faire l’objet de prolongation quand le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou qu’il constitue un Etablissement Recevant du Public (ERP). Ces délais particuliers sont adressés par courrier au pétitionnaire pour les en informer. |
Le Permis de Démolir
Le Permis de Démolir est demandé pour une démolition partielle ou totale d’une construction.
A noter que lorsque la démolition s’accompagne d’un PC ou PA, ces permis peuvent valoir démolition, les surfaces à démolir peuvent être déclarées concomitamment sur ces formulaires.
Faire une demande de Permis de Démolir
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Dossier à télécharger |
Nombre d’exemplaires à fournir |
Délai d’instruction |
Les délais d’instruction peuvent faire l’objet de prolongation quand le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou qu’il constitue un Etablissement Recevant du Public (ERP). Ces délais particuliers sont adressés par courrier au pétitionnaire pour les en informer. |
Pour toute autre demande, RdV sur le site service.public.fr
pour accéder aux autres formulaires d'autorisation de droit des sols.
